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LOI ESPAGNOLE SUR LES SERVICES DE LA SOCIÉTÉ DE L’INFORMATION (LSSI)

María Guadalupe Fernández Paredes, responsable du site Web, ci-après dénommée RESPONSABLE, met à disposition des Utilisateurs le présent document qui vise à respecter les obligations établies dans la loi espagnole 34/2002 du 11 juillet, sur les services de la société de l’information et du commerce électronique (Ley de Servicios de la Sociedad de la Información y de Comercio Electrónico – LSSICE), ainsi qu’à informer l’ensemble des Utilisateurs sur les conditions générales d’utilisation du site Web.

Toute personne qui accède à ce site Web est considérée comme étant Utilisateur et s’engage à observer et à respecter strictement les dispositions mentionnées dans le présent document, ainsi que toute autre disposition légale pouvant être applicable.

María Guadalupe Fernández Paredes se réserve le droit de modifier tout type d’information figurant sur le site Web, sans préavis ou sans en informer les Utilisateurs. Il est entendu que la publication de María Guadalupe Fernández Paredes sur le site Web est suffisante.

  1. DONNÉES D’IDENTIFICATION

Dénomination sociale : María Guadalupe Fernández Paredes
Nom commercial : Improving Translation
Nom de domaine : www.improvingt.es
NIF : 50456064K
Siège social : Avda. de Oporto, 50, 4º – B, 28019 – Madrid
Téléphone : +34 91 279 45 43
E-mail : comercial@improvingt.es

  1. OBJET

Le site Web permet aux Utilisateurs d’accéder à l’information portant sur les services de l’entreprise.

  1. CONFIDENTIALITÉ ET TRAITEMENT DES DONNÉES

Lorsque les Utilisateurs doivent fournir des données à caractère personnel afin d’accéder à certains contenus ou à un service, ils doivent garantir leur véracité, leur exactitude, leur authenticité et leur validité. L’entreprise procédera à un traitement automatisé approprié de ces données qui dépendra de leur nature ou finalité, et ce, suivant les modalités indiquées dans sa politique de confidentialité.

  1. PROPRIÉTÉ INDUSTRIELLE ET INTELLECTUELLE

L’Utilisateur reconnaît et accepte que toutes les informations reproduites dans l’Espace Web, notamment la conception, les textes, les images, les logos, les icônes, les boutons de navigation, les logiciels, les noms commerciaux, les marques ou tout autre signe susceptible d’avoir une application industrielle et/ou commerciale, sont protégés par les droits de propriété intellectuelle, ainsi que l’ensemble des marques, des noms commerciaux ou signes distinctifs, tous les droits de propriété industrielle et intellectuelle sur les contenus et autres éléments composant le site, sont la propriété exclusive de l’entreprise et/ou de tiers, qui disposent du droit exclusif de les utiliser dans le circuit économique. Par conséquent, l’Utilisateur s’engage à ne pas reproduire, copier, distribuer, mettre à disposition ou transmettre publiquement de quelque manière que ce soit, transformer ou modifier ces contenus et à indemniser l’entreprise dans le cadre de toute réclamation découlant du non respect de ces obligations. L’accès de l’Utilisateur à l’Espace Web n’implique en aucun cas une quelconque renonciation, transmission, licence, cession intégrale ou partielle de ces droits, sauf indication expresse du contraire. Les présentes Conditions générales d’utilisation par les Utilisateurs de l’Espace Web ne leur confèrent aucun autre droit d’utilisation, d’altération, d’exploitation, de reproduction, de distribution ou de communication publique de l’Espace Web et/ou de ses contenus autres que ceux qui sont expressément indiqués dans le présent document. Toute autre utilisation ou exploitation de tout droit devra faire l’objet de l’autorisation préalable et expresse, spécifiquement accordée à cet effet par l’entreprise ou par le tiers titulaire des droits concernés.

Les informations, les textes, les photographies, la conception, les logos, les images, les logiciels informatiques, les codes sources et, en général, toute autre création intellectuelle figurant dans cet Espace, ainsi que l’ensemble même de l’Espace Web, étant considéré comme œuvre artistique multimédia, sont protégés par les droits d’auteur et par la législation relative à la propriété intellectuelle. L’entreprise est titulaire des éléments qui composent la conception graphique de l’Espace Web, à savoir les menus, les boutons de navigation, le code HTML, les textes, les images, les textures, les graphiques et tout autre contenu de l’espace Web, et dispose dans tous les cas de l’autorisation relative à l’utilisation de ces éléments. Le contenu de l’Espace Web ne pourra être reproduit intégralement ou partiellement, ni transmis, ni enregistré par aucun système de récupération de données, sous aucune forme ni sur aucun support, sauf autorisation préalable et écrite de l’entité indiquée précédemment.

De la même manière, il est interdit de supprimer, de contourner et/ou de manipuler le copyright ainsi que les dispositifs techniques de protection ou tout autre mécanisme d’information inclus dans le contenu de l’Espace Web. L’Utilisateur de cet Espace Web s’engage à respecter les droits mentionnés et à éviter toute action pouvant leur porter préjudice. Dans tous les cas, l’entreprise se réserve le droit d’exercer, par tous les moyens, les actions légales pertinentes pour la défense de ses droits légitimes de propriété intellectuelle et industrielle.

  1. OBLIGATIONS ET RESPONSABILITÉS DE L’UTILISATEUR DE L’ESPACE WEB

L’Utilisateur s’engage à :

  1. Utiliser de manière appropriée et licite l’Espace Web ainsi que les contenus et services, en conformité avec : (i) la législation applicable à chaque moment ; (ii) les Conditions générales d’utilisation de l’Espace Web ; (iii) la morale et les bonnes mœurs généralement acceptées ; (iv) l’ordre publique.
  2. Se munir de tous les moyens et exigences techniques nécessaires pour accéder à l’Espace Web.
  3. Garantir l’authenticité de ses données personnelles dans les formulaires inclus dans l’Espace Web et les tenir à jour à tout moment de manière à ce qu’ils soient conformes à sa situation réelle. L’Utilisateur sera l’unique responsable des déclarations fausses ou inexactes qu’il réaliserait et des préjudices portés à l’entreprise ou à des tiers en raison des informations fournies.

En plus des dispositions du paragraphe précédent, l’Utilisateur devra également s’abstenir de :

  1. Avoir un usage non autorisé ou frauduleux de l’Espace Web et/ou des contenus à des fins illicites, interdites par les présentes Conditions générales d’utilisation, qui portent atteinte aux droits et intérêts des tiers ou qui peuvent endommager, rendre inutilisable, surcharger, détériorer ou empêcher une utilisation normale des services ou des documents, des fichiers et de tout type de contenu stocké sur tout type d’équipement informatique.
  2. Accéder ou essayer d’accéder aux ressources ou à des pages de l’Espace Web dont l’accès est restreint, sans remplir les conditions requises pour y accéder.
  3. Endommager les systèmes physiques ou logiques de l’Espace Web, de ses fournisseurs ou des tiers.
  4. Introduire ou diffuser dans le réseau des virus informatiques ou toute autre système physique ou logique qui soient susceptibles d’endommager les systèmes physiques ou logiques de l’entreprise, des fournisseurs ou des tiers.
  5. Essayer d’accéder, d’utiliser et/ou de manipuler les données de l’entreprise, des tiers fournisseurs et d’autres Utilisateurs.
  6. Reproduire ou copier, distribuer, permettre l’accès du public via toute forme de communication publique, transformer ou modifier les contenus, à moins de disposer de l’autorisation du titulaire des droits correspondants ou d’une autorisation légale.
  7. Supprimer, occulter ou manipuler les mentions relatives aux droits de propriété intellectuelle ou industrielle et autres données d’identification des droits de l’entreprise ou des tiers incorporées aux contenus, ainsi que les dispositifs techniques de protection, ou tout autre mécanisme d’information pouvant être inclus dans le contenu.
  8. Obtenir ou essayer d’obtenir les contenus par des procédures ou des moyens différents de ceux qui, selon le cas, ont été mis à disposition à cet effet, ou qui ont été expressément indiqués dans les pages Web correspondantes, ou qui sont habituellement utilisés sur Internet afin de ne pas endommager ou désactiver l’Espace Web et/ou ses contenus.
  9. En particulier, et à titre purement indicatif et non exhaustif, l’Utilisateur s’engage à ne pas transmettre, diffuser ou mettre à disposition des tiers, les informations, données, contenus, messages, graphiques, illustrations, fichiers audio et/ou images, photographies, enregistrements, logiciel et, en général, tout type de matériel qui : • Puisse être contraire, ne pas tenir compte ou porter atteinte aux droits fondamentaux et aux libertés publiques reconnus constitutionnellement, dans les traités internationaux et dans les autres législations en vigueur.• Induise, incite ou favorise les actes délictueux, dénigrants, diffamatoires, violents ou, en général, contraires à la loi, à la morale, aux bonnes mœurs généralement acceptées ou à l’ordre publique.• Induise, incite ou favorise les actes, les comportements ou les pensées discriminatoires fondés sur le genre, la race, la religion, les croyances, l’âge ou la condition.• Incorpore, mette à disposition ou permette d’accéder à des produits, éléments, messages et/ou services délictueux, violents, offensants, préjudiciables, dégradants ou, en général, contraires à la loi, à la morale, aux bonnes mœurs généralement acceptées ou à l’ordre publique.• Induise ou puisse induire à un état inacceptable d’anxiété ou de crainte.• Induise ou incite à l’adoption de pratiques dangereuses, à risques ou nocives pour la santé et l’équilibre psychologique.• Soit protégé par la législation en matière de protection intellectuelle ou industrielle de l’entreprise ou des tiers, sans que l’utilisation prévue ne soit autorisée.• Soit contraire à l’honneur, à l’intimité personnelle et familiale ou à la propre image des personnes.• Constitue toute forme de publicité.• Inclue tout type de virus ou de programme qui empêcherait le fonctionnement normal de l’Espace Web.

Lorsqu’un mot de passe est fourni à l’Utilisateur pour lui permettre l’accès à l’un des services et/ou contenus de l’Espace Web, celui-ci s’engage à l’utiliser avec diligence en le gardant à tout moment secret. Par conséquent, il sera responsable de son adéquate protection et confidentialité et s’engage à ne pas la céder à des tiers, de manière temporaire ou définitive, ni à permettre l’accès des services et/ou contenus mentionnés à des tierces personnes. Il s’engage à notifier à l’entreprise tout fait qui puisse indiquer une utilisation abusive de son mot de passe, ainsi qu’à titre informatif, son vol, sa perte ou l’accès non autorisé, dans le but de procéder à son annulation immédiate. En conséquence, tant que la notification précédente n’est pas effectuée, l’entreprise se décharge de toute responsabilité qui pourrait provenir de l’utilisation abusive de son mot de passe ; l’Utilisateur demeurera responsable de toute utilisation illicite des contenus et/ou services de l’Espace Web par tout tiers non autorisé. Si par négligence ou de manière intentionnelle, l’Utilisateur ne respecte pas chacune des obligations établies dans les présentes Conditions générales d’utilisation, celui-ci devra assumer tous les dommages et préjudices qui puissent découler du non respect de ces obligations.

  1. RESPONSABILITÉS

L’entreprise ne garantit pas que l’Espace Web sera accessible de manière continue, que l’affichage ou le téléchargement soient corrects, que les informations et éléments contenus dans le site Web soient utiles. Ces derniers pourraient faire l’objet de dysfonctionnements, de difficultés ou d’interruption pour des raisons ou circonstances indépendantes du contrôle de l’entreprise. María Guadalupe Fernández Paredes ne saurait engager sa responsabilité sur les décisions qui pourraient être prises en raison de l’accès aux informations et aux contenus offerts.

Une utilisation de l’Espace Web, ou de tout autre service offert sur ce même site, contraire aux présentes Conditions générales d’utilisation pourrait entraîner l’interruption du service ou la résiliation immédiate de la relation avec l’Utilisateur. L’entreprise n’est pas tenue responsable des dommages, des préjudices, des pertes, des réclamations ou des dépenses découlant de l’utilisation de l’Espace Web.

L’entreprise sera uniquement responsable de supprimer, dès que possible, les contenus qui peuvent conduire aux préjudices cités précédemment, à condition d’en être informée. L’entreprise décline notamment toute responsabilité pour les préjudices susceptibles de provenir entre autres des :

  1. interférences, interruptions, défaillances, omissions, pannes téléphoniques, retards, blocages ou déconnexions dans le fonctionnement du système électronique, provoqués par des carences, surcharges et erreurs sur les lignes ou dans les réseaux de télécommunication ou pour toute autre raison indépendante du contrôle de l’entreprise.
  2. intrusions illégitimes à travers l’utilisation de programmes malveillants de tout type et par le biais de n’importe quel moyen de communication, tels que les virus informatiques ou autres.
  3. utilisation abusive ou inappropriée de l’Espace Web.
  4. erreurs de sécurité ou de navigation produites par un mauvais fonctionnement du navigateur ou par l’utilisation de versions non actualisées de ce dernier. Les administrateurs de l’entreprise se réservent le droit de retirer, totalement ou partiellement, toute information ou contenu présents sur l’Espace Web.

L’entreprise exclut toute responsabilité pour les dommages et préjudices de toute nature pouvant être provoqués par la mauvaise utilisation des services disponibles et de libre utilisation par les Utilisateurs de l’Espace Web. De la même manière, l’entreprise est exonérée de toute responsabilité à l’égard du contenu et des informations reçues des formulaires de collecte de données, ces derniers étant destinés uniquement à la prestation de services d’aide et de conseil. D’autre part, dans le cas où l’Utilisateur provoquerait des dommages et préjudices en raison d’une utilisation illicite ou incorrecte de ces services, il pourra être saisi pour les dommages et préjudices occasionnés.

L’Utilisateur s’engage à tenir l’entreprise indemne et à couvert de tout dommage et préjudice liés aux réclamations, actions ou plaintes de tiers découlant de son accès ou de son utilisation de l’Espace Web. Il s’engage également à indemniser des dommages et préjudices qui découlent de l’utilisation de « robots », « spiders », « crawlers », ou d’outils similaires employés dans le but de collecter ou d’extraire des données, ou de toute autre action de sa part qui impose une pression excessive sur le fonctionnement de l’Espace Web.

  1. LIENS HYPERTEXTES

L’Utilisateur s’engage à ne reproduire en aucun cas l’Espace Web, ni même à travers un hyperlien ou un hypertexte, ainsi qu’aucun de ses contenus, sauf autorisation expresse et écrite du responsable du fichier.

L’Espace Web contient des liens vers d’autres sites Web gérés par des tiers afin de faciliter l’accès de l’Utilisateur à l’information des entreprises partenaires et/ou sponsors. Conformément à ce qui précède, l’entreprise ne pourra être tenue responsable du contenu de ces Espaces Web et elle n’est ni garante, ni partie offrante des services et/ou de l’information pouvant être fournis à des tiers à travers les liens de tiers.

L’entreprise accorde à l’Utilisateur un droit limité, révocable et non exclusif de créer des liens hypertextes vers la page principale de l’Espace Web, pour un usage exclusivement privé et non commercial. Les Espaces Web qui incluent un lien vers notre Espace Web (i) ne pourront pas dénaturer la réalité de sa relation, ni affirmer que la publication du lien a été autorisée, ni inclure des marques, des dénominations, des noms commerciaux, des logotypes ou autre signes distinctifs de notre entreprise ; (ii) ils ne pourront pas inclure des contenus considérés comme déplaisants, obscènes, offensants, controversés, qui incitent à la violence ou à la discrimination fondée sur le genre, la race ou la religion, qui sont contraires à l’ordre public ou illicites ; (iii) ils ne pourront proposer un lien vers aucune page de l’Espace Web qui ne soit pas la page principale ; (iv) ils devront proposer un lien vers la propre adresse de l’Espace Web, sans pour autant permettre que l’Espace Web qui crée le lien reproduise l’Espace Web comme partie intégrante de son site ou de ses « frames », ou crée un « browser » sur n’importe quelle page de l’Espace Web.  L’entreprise pourra solliciter, à tout moment, la suppression de tout lien hypertexte vers l’Espace Web, après quoi, le lien devra être supprimé de manière immédiate.

L’entreprise ne pourra contrôler l’information, les contenus, les produits ou les services fournis par d’autres Espaces Web qui proposent des liens vers notre Espace Web.

  1. PROTECTION DES DONNÉES

Pour pouvoir utiliser certains des services, l’Utilisateur devra fournir au préalable certaines données à caractère personnel. L’entreprise se chargera d’effectuer de façon automatisée un traitement de ces données et d’appliquer conformément au RGPD les mesures de sécurité correspondantes. L’Utilisateur pourra accéder à la politique appliquée au traitement des données personnelles et aux finalités préalablement établies, conformément aux conditions définies dans la Politique de confidentialité.

  1. COOKIES

L’entreprise se réserve le droit d’utiliser la technologie des cookies dans l’Espace Web, afin d’identifier l’Utilisateur comme étant régulier et de personnaliser son utilisation de l’Espace Web à travers la présélection de la langue de navigation ou de contenus ciblés ou spécifiques.

Les cookies enregistrent l’adresse IP de l’Utilisateur, sachant que Google est le responsable du traitement de cette information.

Les cookies sont des fichiers transmis à un navigateur, au moyen d’un serveur Web, qui permettent d’enregistrer la navigation de l’Utilisateur dans l’Espace Web, et ce, lorsque l’Utilisateur aura autorisé leur dépôt ou réception. Si l’Utilisateur le souhaite, celui-ci peut configurer son navigateur afin d’être informé de la réception des cookies et d’empêcher leur dépôt ou installation sur son disque dur. Veuillez consulter les instructions et manuels de votre navigateur pour approfondir ces informations.

Les cookies permettent d’identifier le navigateur utilisé par l’Utilisateur dans le but d’offrir des contenus adaptés aux préférences de navigation ou publicitaires et au profil démographique de l’Utilisateur, de mesurer l’audience et les paramètres de trafic, et de contrôler l’évolution et le nombre de visites effectuées.

  1. DÉCLARATIONS ET GARANTIES

En règle générale, les contenus et services proposés dans l’Espace Web ont un caractère purement informatif. Par conséquent, leur offre n’accorde aucune garantie ou déclaration au regard des contenus et services proposés dans l’espace Web, y compris, à titre informatif, les garanties de légalité, de fiabilité, d’utilité, de véracité, d’exactitude ou de qualité marchande ; et sauf si la loi l’exige, les présentes déclarations et garanties ne peuvent être exclues.

  1. FORCE MAJEURE

L’entreprise ne saurait être tenue responsable en cas d’impossibilité de fournir ses services, si celle-ci est due à des interruptions prolongées de l’alimentation électrique et des lignes de télécommunication, à des conflits sociaux, à des grèves, à des rebellions, à des explosions, à des inondations, à des actes et omissions du gouvernement et, en général, à des cas de force majeur ou fortuits.

  1. RÉGLEMENT DES DIFFÉRENDS. LOI APPLICABLE ET JURIDICTION

Les présentes Conditions générales d’utilisation ainsi que l’utilisation de l’Espace Web sont soumises à la loi espagnole. En cas de litige, les parties devront se soumettre aux tribunaux correspondants à l’adresse du siège social du responsable du site Web.

Dans l’hypothèse où l’une des dispositions des présentes Conditions générales d’utilisation serait déclarée non exécutoire ou invalide en vertu de la loi applicable ou suite à une décision judiciaire ou administrative, cette non exécution ou invalidité ne conduirait pas à la non exécution ou invalidité des autres dispositions des présentes Conditions générales d’utilisation.  Dans de tels cas, l’entreprise procédera à la modification ou à la substitution de ladite disposition par une autre qui soit valide et exécutoire et qui, dans la mesure du possible, puisse atteindre l’objectif et la prétention figurant dans la disposition originale.